Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 84 Sans sort
M. Thomas Mesnier LAREM· Séance publique· déposé le 17 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1 er A de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi organique relative aux lois de finances.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.