Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 78 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur »,
les mots :
« l’année à venir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, en cohérence avec la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances, vise à concentrer le champ de l'article liminaire des lois de financement de l'année sur le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'année à venir, pour éviter toute confusion possible avec la définition de la programmation des finances publiques, qui demeure la prérogative des lois de programmation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.