Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 72 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Limiter à deux mois la possibilité de recourir aux périmètres de protection pour un lieu, semble une mesure trop peu proportionnée. Il faut permettre à l'autorité administrative de recourir à de telles mesures le temps nécessaire à la protection du lieu. C'est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.