Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 781 Rejeté
Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 7 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 125
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« transmise »
insérer les mots :
« en main propre »
Exposé sommaire
le présent sous-amendement s'explique par son objet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.