Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 779 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 318
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de confier l’enfant à un ou plusieurs tiers bénévoles, désigné parrain ou marraine »
les mots :
« de désigner un ou des parrains ou marraines ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser la rédaction de la disposition pour éviter la confusion avec le placement administratif et judiciaire, induit par l’utilisation du verbe « confier ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.