Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 766 Rejeté
Mme Maud Petit DEM· Séance publique· déposé le 6 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 625
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
La notion d’urgence risquant d’être difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’urgence est donc remplacée par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Cette rédaction replace le juge au coeur de la décision, en précision les conditions de ses moyens d’action.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.