Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 764 Rejeté
M. Guillaume Chiche NI· Séance publique· déposé le 6 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 625
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Après l’audition de l’enfant, qu’il soit doté de discernement ou non, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »
Exposé sommaire
La notion d’urgence risquant d’être difficile à interpréter selon les professionnels et selon les territoires, des difficultés pourraient voir le jour au détriment de l’intérêt de l’enfant. L’urgence est donc remplacée par la notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
Ce sous amendement a été corédigé avec l’association Repairs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.