Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 745 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« a) Au 1° , le mot : « prénuptiales, » est supprimé ;
« a bis ) Au 6° , les mots : « des supports d’information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la référence au sein du code de la santé publique des examens prénuptiaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.