Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 648 Retiré
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « les modalités d’organisation et de prise en charge des transferts de ces mineurs entre départements. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que soient précisées par décret les modalités de prise en charge financière et en termes de responsabilités lors des transferts de mineurs non accompagnés d’un département à un autre selon la clef de répartition fixée par l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.