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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° 626 Retiré

Mme Michèle Peyron LAREM· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 10

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis  À la première phrase de l’article L. 2112‑5, après la seconde occurrence du mot : « scolaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’infirmier de santé scolaire, ». »

Exposé sommaire

Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant les dossier médicaux des enfants suivis à l’école maternelle. Le présent amendement vise à s'assurer que les informations pertinentes puissent être transmises à l'infirmière en santé scolaire, également contrainte par le secret médical, afin de s'assurer qu'elle bénéfice également d'une information qui peut souvent lui faire défaut actuellement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.