Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Exposé sommaire
Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avocat d’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfant et de son intérêt.
Cet amendement a été transmis par l’association Repairs.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller