Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 473 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« dans les meilleurs délais »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que la présentation de la personne déclarant mineure et privée temporairement de la protection de sa famille auprès des services de l’État doit se faire dans les meilleurs délais, et ce afin de permettre à cette dernière de bénéficier d’un traitement rapide de sa situation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.