Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 416 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Le juge dispose de quinze jours pour donner son avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le juge puisse donner son avis sur les changements de lieu de placement sous 15 jours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.