Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 41 Rejeté
M. Guillaume Chiche NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. »
Exposé sommaire
Pour assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions, il est proposé que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées.
Cet amendement a été proposé par l’association Repairs.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Albane Gaillot, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.