Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amendement n° 35 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 juillet 2021· sort le 6 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’article L.6327-3-2 introduit par le sénat permet à l’Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence.
Cette proposition est toutefois redondante avec l’article L. 1264-2 du code des transports, qui lui octroie d'ores et déjà un droit d’accès à « toutes les informations utiles » pour l’exercice de ses missions auprès des exploitants d’aérodromes.
C'est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 9.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.