Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Amendement n° 18 Rejeté
M. Hubert Wulfranc GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 6 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à créer un nouveau délit d’intrusion dans la zone côté piste des aérodromes, assorti de sanctions graves pour limiter les risques que se produisent des intrusions côté piste sur les aéroports. Aujourd'hui, le fait d’accéder en zone « côté piste » sans être muni de l’autorisation d’accès requise est sanctionné par le préfet, lorsque l’auteur du manquement est une personne physique, d’une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros, en application des dispositions de l’article R. 217-3 du code de l’aviation civile. Avec le présent texte, le fait de s'introduire dans un aéroport côté piste exposera le contrevenant une peine maximale de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, portée à un an et 15 000 euros d'amendes si le délit est commis en réunion. Pour les auteurs de l'amendement, ces peines apparaissent d'autant plus disproportionnées qu'elles visent délibérément à criminaliser certaines actions militantes.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.