Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 501 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· sort le 24 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 215
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »
insérer les mots :
« satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441‑1‑1 »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l'amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles avec le champ d’application des principes de transparence et de non négociabilité du coût d’achat de la matière première agricole discutés à l’article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.