Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 496 Sans sort
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM· Séance publique· déposé le 23 juin 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 215
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »
insérer les mots :
« mentionnés au I de l’article L. 441‑1-1 »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions introduites par l'amendement du rapporteur. Il assure ainsi la cohérence du champ d’application de l’interdiction de la discrimination du tarif des fournisseurs de produits alimentaires en l’absence de contreparties réelles avec le champ d’application des principes de transparence et de non négociabilité du coût d’achat de la matière première agricole discutés à l’article 2.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.