Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 395 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juin 2021· sort le 24 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, vise à inclure un « tunnel de prix » dans les contrats amont, en plus des indicateurs déjà prévus par la loi EGAlim et de la clause de révision automatique, afin de contraindre les co-contractants à négocier et fixer un prix plancher et un prix plafond entre lesquels sera fixé le prix.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.