Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 221 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Séance publique· déposé le 22 juin 2021· sort le 23 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 183
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celles qui lui permettent de veiller à l’ »
les mots :
« en matière d’ ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à une »
le mot :
« de »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.