Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 218 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Séance publique· déposé le 22 juin 2021· sort le 23 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 191
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de réception mis à disposition pour la première fois »
les mots :
« neuf mis à disposition »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser l'étendue des box concernées par l'obligation de reprise du décrochage local de France 3 après un délai de trois ans, en soumettant à cette obligation les seuls équipements neufs et non les équipements d'occasion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.