Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 151 Retiré
Mme Florence Provendier LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2021· sort le 23 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que du respect de l’intégrité de ces programmes et contenus ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à consacrer l’obligation lors d’une reprise d’un contenu radiodiffusé de respecter l’intégrité du programme. En effet, aujourd’hui il n’existe pas de pareille obligation ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle voir tronquée du programme. L’idée de cet amendement est d’assurer qu’en l’absence de contrat entre l’éditeur du contenu et la plateforme qui le reprend, il ne puisse être altéré.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.