Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 143 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« distribution »
le mot :
« consommation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à aligner la formulation à l’alinéa 3 sur celle inscrite à l’alinéa 8 concernant les données d’utilisation des programmes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.