Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1162 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 1 juillet 2021· sort le 1 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots :
« ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les mots :
« dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables en Alsace-Moselle relatives aux réunions politiques et organisation d’opérations de vote dans les lieux de culte avec les dispositions du projet de loi (article 40), tout en préservant le droit local et le droit concordataire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.