Amendement n° 1129 Non soutenu

I. – À l’alinéa 2, après la référence :  «  Art. L. 131‑11‑2 . – », insérer les mots : « À titre conservatoire, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « définitivement ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer le mot :  « définitive ».

L'objectif du présent amendement est de ne pas attendre le caractère définitif d'une condamnation pour empêcher un parent d'assurer l'instruction à domicile de son enfant au vu de la longueur de certaines procédures.