Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1037 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juin 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après la référence :
« c) »,
insérer les mots :
« Lorsqu’ils ont une activité de stockage de contenus, »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’adapter le champ de l’obligation de conservation temporaire des contenus prévue par l’alinéa 16 en tenant compte des différents modèles de fonctionnement des opérateurs de plateformes visés, notamment ceux afférents aux moteurs de recherche.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.