Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 859 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les modifications apportées en commission à l'article 30.
Il convient de ne pas figer dans la loi la liste des activités cultuelles soumettant les associations à ces dispositions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.