Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 637 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République dispose de l’ensemble des moyens nécessaires à la levée du doute sur le consentement du ou des futurs époux ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir au procureur de la République l’ensemble des moyens nécessaires afin de lever le doute sur le consentement du ou des futurs époux lorsqu’un mariage blanc est soupçonné.
Cosignataires
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.