Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 227 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35 . – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.