Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 163 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Qu'est-ce que « des agissements violents à l'encontre de personnes ou de biens » ? Qui en est juge ? Ce critère est-il suffisamment proportionné pour justifier de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait en conseil des ministres ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.