Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1638 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données et les bases de données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
En cohérence avec la législation actuelle en matière d'hébergement de données de santé à caractère personnel imposée aux professionnel de santé, cet amendement vient préciser que l'hébergement des données du patient utilisées dans ce traitement et les résultats qui en sont issus sont également soumis aux exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.