Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1632 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement, devant notaire, »
les mots :
« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.