Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1446 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« nommé par le Président de la République, ».
Exposé sommaire
L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.