Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1437 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« médicale »,
le mot :
« thérapeutique ».
Exposé sommaire
La préservation des gamètes pour un usage ultérieur doit être réalisée en dernier recours, si la fertilité de la personne est annihilée après une opération thérapeutique. La mention de thérapeutique est légitime puisqu’elle s’assure qu’une personne souhaitant changer de sexe au gré de ses envies ne puisse pas jouir d’un droit à l’enfant infondé. La mention d’annihilation en place de la mention d’altération garantit qu’une telle opération soit réalisée en dernier recours et non pour des raisons de confort personnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.