Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1013 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire
Un enfant concerne ses deux parents, il n’est pas du ressort du Conseil d’État de définir les modalités d’information de l’autre membre du couple.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.