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Bioéthique · Bioéthique

Amendement n° 895 Rejeté

Mme Anne-Laure Blin LR· Séance publique· déposé le 4 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, les majeurs protégés devraient en effet faire l'objet d'un surcoût de protection.