Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 692 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont accès à »
les mots :
« peuvent solliciter le bénéfice de ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin.
Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’accès à l’AMP n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.