Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 341 Rejeté
Mme Paula Forteza NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 juin 2021· sort le 10 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 230
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis B
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 »
Exposé sommaire
Au regard des répercussions économiques pour les acteurs, notamment associatifs, du reconditionnement et du réemploi, d’une extension de la rémunération pour copie privée, ce sous-amendement vise, à titre de repli, à décaler de trois ans la période durant laquelle le barème afférent ne pourra être modifié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.