Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° 339 Rejeté
Mme Paula Forteza NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 juin 2021· sort le 10 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 230
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis B
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit être spécifique et différenciée »
les mots :
« ne doit pas dépasser 10 % ».
Exposé sommaire
Au regard des enjeux environnementaux et des importants risques de répercussions économiques négatives pour les acteurs, notamment associatifs, du reconditionnement et du réemploi, ce sous-amendement prévoit à titre de repli de plafonner le montant de la rémunération pour copie privée sur le reconditionné à 10 % maximum des barèmes établis pour les appareils neufs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.