Amendement n° 146 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 ter. En effet, il ne tient pas compte du fait que l’utilisateur dispose de licence d’utilisation achetée lors de l’achat du matériel ainsi que le fait que certains éléments physiques du produits ne peuvent aucunement supporter l’installation et l’utilisation d’un autre système d’exploitation. Ceci s’explique tant d’un point de vue technique que sécuritaire. Aussi, il convient de revenir sur cet article qui ne tient aucunement compte des règles techniques et des licences d’utilisation et d’exploitation de certains logiciels tiers.