À l’alinéa 4, après le mot :
« crise »,
insérer les mots :
« de quelque nature qu’elle soit ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'étendre la compétence préfectorale en matière de direction des opérations pour qu'elle s'applique à tous les types de crise afin qu'une réponse puisse être apportée dans toutes les situations possibles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.