Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° 495 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de compléter l'article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail. L'article 24 prévoit ainsi des autorisations d'absence pour participer à des réunions d'encadrement. Il convient de réserver ces autorisations d'absence aux personnes qui exercent des responsabilités hiérarchiques ou des fonctions spécifiques (chef et ajoint chef CIS notamment ) ou qui sont membres des instances locales (UDSP).
C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Philippe Benassaya, Emmanuel Maquet, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.