Amendement n° 400 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

Il s'agit de reprendre l'une des propositions de la proposition de loi de notre collègue Kanner et anonymiser les plaintes des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.