Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° 308 Adopté
M. Vincent Descoeur LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mai 2021· sort le 27 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
À l’article L. 725‑9 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire ».
Exposé sommaire
L'article L.725-8 du code de la sécurité intérieure stipule qu'aucun licenciement ou déclassement professionnel, qu'aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 et L. 725-8. Le présent article mentionne exclusivement les personnels salariés et fait donc abstraction des fonctionnaires. Il convient de les inclure dans ces dispositions. Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires
Edith Audibert, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Alain Ramadier, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.