Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 205 Rejeté
M. Charles de Courson LT· Séance publique· déposé le 26 mai 2021· sort le 26 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 130
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.