Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° 131 Rejeté
M. Vincent Descoeur LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mai 2021· sort le 26 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence :
« L. 333‑5 »
insérer les mots :
« et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313‑1 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la proximité des dispositifs instaurés par la proposition de loi avec le contrôle des structures et par souci de cohérence, le préfet doit avoir la possibilité de demander également l’avis de la CDOA (Commission départementale d'orientation agricole).
La CDOA, de par son rôle et sa composition, est en effet particulièrement à même d’apprécier la portée et les conséquences de la prise de participation au regard des objectifs de politique agricole inscrits dans le PRAD (Plan régional d’agriculture durable) et le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.