Amendement n° 839 Rejeté

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :  « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »

Cet amendement propose de durcir le dispositif proposé par le gouvernement en empêchant tout individu condamné pour des actes de violence à l’égard d'élus, de magistrats, de militaires, de fonctionnaires de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d' agents de police municipale, de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique de bénéficier d'une réduction de peine.