Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 702 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15 supprimer les mots :
« d’une enquête ou ».
Exposé sommaire
Filmer un procès est une chose, filmer des audiences durant l'enquête en est une autre. Il ne paraît pas opportun que ces audiences durant l’enquête puissent être filmées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.