Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 468 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« premier »,
insérer le mot :
« alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.