Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 347 Retiré
M. Jean Terlier LAREMet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· sort le 19 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« par écrit sur papier libre adressé au greffe de l’autorité ayant donné l’autorisation à l’enregistrement ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à écrire que tout comme le consentement, par parallélisme, la rétractation doit être écrite et satisfaire aux obligations qui entoureront de garantie le recueil du consentement. Il faut s’assurer qu’aucun doute ne sera possible au moment de la diffusion quant au consentement, ou au retrait du consentement des personnes enregistrées.
Cosignataires
Aude Amadou, Stéphane Buchou, Sébastien Cazenove, Carole Grandjean, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Sereine Mauborgne, Claire O'Petit, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.